Délai supplémentaire: Adhérez à une Association Professionnelle avant le 31/03/2023
La nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Cette dernière rend obligatoire l’adhésion à une Association professionnelle d’auto-régulation agrée par l’ACPR.
Compte tenu des délais assez courts pour le traitement des demandes d’adhésion par les 7 associations: AFIB, ANACOFI, CNCEF,CNCGP, Compagnie des CGP, ENDYA & VotrAsso.
Liste des associations
Afin de permettre aux retardataires IOBSB et IAS de se mettre en conformité avec la « Réforme du courtage » (Loi n°2021-‘àé du 8 avril 2021), l’ORIAS et la Direction générale du Trésor ont accordé des délais supplémentaires pour les demandes de renouvellement 2023.
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